Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicable à partir du 19/09/2025. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Movi-Lab et ses clients, particuliers ou professionnels.
Dernière mise à jour : 19/09/2025
Identification de la société
- SIRET (siège) : 938 183 654 000 12
- Forme Juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
- Numéro de TVA : FR41938183654
- Inscription au RCS : Greffe de Toulouse, le 09/12/2024
- Inscription au RNE : Inscrit
- Numéro RCS : 938 183 654 R.C.S. Toulouse
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande passée auprès de Movi-Lab par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »), concernant les services d’analyse biomécanique et vidéo proposés par Movi-Lab.
Services proposés
Movi-Lab propose plusieurs formules de services, dont notamment :
Pack Prévention
- Analyse de la course
- Analyse posturale
- Proposition de chaussures et conseil technique
- Proposition des exercices musculaires
- Évaluation des gestes mal adaptés à la douleur
Pack Performance
- Analyse course corps complet
- Analyse posturale
- Analyse chaussures et recommandations, conseils techniques
- Bilan musculaire
- Restitution personnalisée
Les prestations de Movi-Lab sont proposées à des tarifs compris entre 180 € et 280 € TTC selon la formule choisie. Le prix exact est communiqué avant la réservation. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou en espèces, à l’issue de la séance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Commande
Toute commande est réputée ferme et définitive dès la réservation de la séance. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les informations fournies par le Client sont manifestement incomplètes ou erronées.
Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros TTC. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou en espèces, à l’issue de la séance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées au centre 2 rue du Lieutenant Guy Dedieu, 31300 Toulouse à la date et l’heure convenues. Pour chaque formule, le compte rendu est remis dans un délai de 14 jours après la séance.
Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée au moins 48h avant la date prévue. Un report peut être accepté sans frais s’il est demandé au moins 24h avant la séance.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit.
Responsabilité
Movi-Lab s’engage à fournir un service conforme aux règles de l’art. Les prestations ont une finalité d’analyse et de conseil, et ne constituent pas un diagnostic médical. Movi-Lab ne pourra être tenu responsable des blessures, incidents ou conséquences liées à la pratique sportive du Client. La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la prestation concernée.
Propriété intellectuelle
Movi-Lab est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
Données personnelles et vidéos
Movi-Lab collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les vidéos et données biomécaniques sont conservées 5 ans. Toute utilisation à des fins scientifiques, pédagogiques ou promotionnelles nécessite l’accord écrit du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@movi-lab.fr.
Force majeure
Movi-Lab ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse. Les présentes CGV sont régies par le droit français.